Le calendrier

  • 1er septembre 2026 : toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi en émettre et commencer l’e-reporting.
  • 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques et commencer l’e-reporting.

La réforme concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les autres opérations, comme les ventes aux particuliers et les opérations internationales, ne sont pas facturées électroniquement mais déclarées à l’administration fiscale (e-reporting).

1. Choisir une plateforme agréée

Les factures sont émises et reçues par une plateforme agréée. L’administration fiscale immatricule chacune pour trois ans renouvelables et en publie la liste sur impots.gouv.fr ; il en existe une centaine. Le choix est libre : vous pouvez en utiliser plusieurs et en changer à tout moment. Un logiciel seulement « compatible », non immatriculé, ne peut transmettre ni factures ni données d’e-reporting à l’administration.

Comparez les plateformes sur ce dont vous avez besoin : réception et émission, e-reporting, archivage, et connexion à votre outil de facturation ou à votre ERP.

2. Utiliser un format accepté

Un PDF envoyé par e-mail n’est plus une facture électronique. Les plateformes agréées échangent les factures dans l’un de trois formats : UBL et CII, deux formats XML structurés, et Factur-X, un fichier PDF/A-3 lisible auquel sont jointes les données structurées en XML.

3. Ajouter les quatre nouvelles mentions

Depuis le 1er septembre 2026, les factures portent quatre nouvelles mentions en plus des mentions habituelles :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
  • l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse du client.

Vos fiches clients doivent donc comporter le SIREN de chaque client, et vos produits être classés en biens ou en services.

4. Préparer l’e-reporting

L’e-reporting couvre ce qui n’est pas facturé électroniquement entre entreprises françaises :

  • les ventes aux particuliers et autres non-assujettis, déclarées en totaux journaliers par taux de TVA, sans nom de client ;
  • les opérations internationales avec des entreprises établies hors de France ;
  • les données de paiement des prestations de services, avec la date et le montant encaissés.

Vous pouvez toujours envoyer la facture elle-même à ces clients par le canal de votre choix.

5. Connecter votre outil de facturation

L’essentiel du travail se fait dans votre outil de facturation ou votre ERP : le SIREN des clients, la catégorie biens ou services, la TVA sur les débits, le suivi des encaissements pour les services, et la connexion à la plateforme choisie. Testez toute la chaîne, de l’émission à la réception et à l’e-reporting, avec quelques vraies factures avant l’échéance qui vous concerne.

Les sanctions

Le défaut d’émission électronique d’une facture et le défaut de transmission des données d’e-reporting sont sanctionnés par des amendes prévues au Code général des impôts (articles 1737 et 1788 D). Pour l’obligation de réception par une plateforme, une mise en demeure laisse trois mois pour se mettre en conformité avant toute amende.

La checklist

  • Une plateforme agréée choisie et connectée.
  • Le SIREN des clients dans vos fiches.
  • Les produits classés en biens ou en services.
  • Des factures émises en UBL, CII ou Factur-X, avec les quatre nouvelles mentions.
  • L’e-reporting en place pour les ventes aux particuliers, les opérations internationales et les encaissements des prestations de services.
  • Un test complet de l’émission, de la réception et de l’e-reporting.

La place de Swirl Cloud

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